Le permis de louer est en vigueur à Bernay : êtes-vous concerné ?

Depuis le 1er juillet 2025, la Ville de Bernay a mis en place le dispositif du permis de louer afin de lutter contre l'habitat indigne et de garantir des logements conformes aux normes de décence pour les locataires.

Ce dispositif concerne certains logements situés dans des périmètres définis par la commune. Selon l'adresse du bien, le propriétaire doit soit effectuer une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable avant la signature du bail.

Quels logements sont concernés ?

Le permis de louer s'applique aux logements destinés à l'habitation principale situés dans les secteurs définis par la Ville de Bernay. Les logements sociaux ne sont pas concernés.

Pour consulter les périmètres concernés et vérifier si votre bien est soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, consultez la page officielle de la Ville de Bernay :

Permis de louer - Ville de Bernay

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le dossier doit notamment comporter :

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• L'État des Risques et Pollutions (ERP)
• Le diagnostic électrique lorsque nécessaire
• L'attestation de surface habitable (Loi Boutin)
• Des plans et photographies du logement
• Le formulaire administratif correspondant à la procédure applicable

Dans certaines zones, une visite de contrôle du logement est réalisée par les services de la Ville avant la délivrance de l'autorisation.

Du Rêve à la Clef vous accompagne

Vous êtes propriétaire bailleur à Bernay et vous souhaitez mettre un logement en location ?

Dans le cadre de notre service de location et de gestion locative, nous pouvons vous accompagner dans l'ensemble des démarches liées au permis de louer :

• Vérification de l'obligation applicable à votre bien
• Constitution du dossier administratif
• Vérification des diagnostics obligatoires
• Suivi des échanges avec les services compétents
• Mise en location du logement après obtention des autorisations nécessaires

Notre équipe reste à votre disposition pour vous conseiller et sécuriser votre projet locatif dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour toute question concernant le permis de louer ou la mise en location de votre bien à Bernay, contactez notre agence au 02 32 45 56 0