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Honoraires de transaction, à la charge du vendeur :
Terrain à bâtir ou bâtiment à transformer et immeuble d'habitation ou commercial :
- Jusqu'à 50.000€ : 10.00% ( avec minimum de 3.600€)
- De 50.001€ à 150.000€ : 6.00% ( avec un minimum de 5.00%)
- Au delà de 150.001€: 5% ( avec minimum de 9.000€)
Propriété agricole :
1.000€ par hectare de terre nue. Avec corps de ferme, suivant barème des immeubles d'habitation ci-dessus.
Fonds de commerce ( sur prix de cession H.T)
- Jusqu'à 50.000€ : 10.00%
- De 50.001€ à 100.000€ : 8.00%
- Au delà de 100.001€: 6.00%)
Honoraires de location :
Baux d'habitation ( à la charge de chacun des propriétaires et des locataires)
- visite, constitution du dossier et rédaction du bail : 8.00€ par m² habitable
- rédaction de l'état des lieux : 3€ par m² habitable
Avec plafonnement de ces deux honoraires à un mois de loyer
+ 10€ forfaitaire pour la négociation (honoraire propriétaire hors gestion locative)
Baux commerciaux ( à la charge exclusive du locataire):
15% hors taxes du loyer annuel (transaction + rédaction de l'acte)
+ Etat des lieux d'entrée et de sortie 3€ par m² TTC
Honoraires de gestion d'immeuble et de fonds de commerce :
7.00% Hors Taxes du quittancement mensuel
Garantie des loyers impayés : 3% des loyers et charges